Le Conseil d'Etat rejette les requêtes en suspension de l'arrêté du 15 novembre 2011 PDF Imprimer Envoyer
Lundi, 16 Avril 2012 09:46

Le Conseil d'Etat a décidé de ne pas suivre les conclusions du Rapport Public et rejette la demande de suspension des associations de Roissy contre les arrêtés du 15 novembre 2011.

Dans sa décision, le Conseil d'Etat relève bien que la réserve portant sur des compléments d'études pour les trajectoires d'arrivée sur l'aérodrome de Paris-Charles de Gaulle en configuration de vent d'est n'est pas levée, que par suite, les conclusions de la Commission d'enquête doivent être regardées comme défavorables.

Il relève également la consultation irrégulière de la CCE et le fait que l'arrêté du 15 novembre 2011 portant modification de la circulation aérienne en région parisienne méconnait les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. Dès lors, il considère bien qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de cet arrêté.

Pour autant et bien que l'Etat n'ait apporté aucune pièce justificative, le Conseil d'Etat juge que le retour aux trajectoires d'approche en vigueur avant les arrêtés du 15 novembre 2011 serait complexe et long. C'est ainsi que le Conseil d'Etat considère que la suspension de l'exécution des arrêtés porterait une atteinte d'une particulière gravité à l'intérêt général.

Dès lors, il rejette les requêtes qui tendent à la suspension.

 

Une conférence de presse aura lieu le vendredi 20 avril 2012 à Paris.

 
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