Mars 2017: Recours des associations au Conseil d'Etat PDF Imprimer Envoyer
Dimanche, 10 Septembre 2017 14:56

Magazine "Echo Bruit" n° 153 avril 2017

Dossier "Bruits aéroportuaires en IdF: Les Associations et les élus vont saisir le Conseil d'Etat"

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Comme elles l'avaient annoncé début mars, treize associations de défense des riverains des aéroports franciliens ont déposé, le 24 avril, un recours devant le Conseil d'Etat pour que la France se mette en conformité avec une directive européenne encadrant les nuisances sonores aériennes.

Les associations et les élus demandent la "transcription complète" dans la législation française de la directive européenne du 25 juin 2002 imposant aux Etats membres de mettre en place des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) au plus tard le 18 juillet 2008. La directive a été transposée en droit national par l'ordonnance du 12 novembre 2004 et par le décret du 24 mars 2006. Mais le PPBE d'Orly a été approuvé seulement en mars 2013 par arrêté interpréfectoral. Celui de Roissy Charles-de-Gaulle (CDG) l'est depuis novembre 2016. Le PPBE du Bourget, soumis à consultation publique en 2015, n'est en revanche pas encore adopté.

 
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